SILAS EXPORT B.V.

Conditions Générales d'Achat

Version mai 2026

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ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

1.1 Silas Export B.V. : l'utilisateur des présentes conditions générales d'achat, dont le siège est sis à Zaandam (Zeemansstraat 83-B, 1506 CT Zaandam, Pays-Bas), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de la Chambre de Commerce 60947500.

1.2 Fournisseur : la contrepartie de Silas Export B.V. qui agit en qualité de fournisseur des marchandises dans le cadre du Contrat.

1.3 Contrat : tout contrat conclu entre Silas Export B.V. et le Fournisseur, par lequel le Fournisseur s'engage à livrer des marchandises.

1.4 Contrat-cadre : le contrat conclu entre Silas Export B.V. et le Fournisseur portant sur la livraison régulière de marchandises sur la base de simples commandes standard.

1.5 Par écrit : tant la communication écrite traditionnelle que la communication par e-mail.

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Silas Export B.V. et le Fournisseur.

2.2 Dans la mesure où les présentes conditions générales d'achat ne dérogent pas aux conditions visées à l'article 3, ces dernières s'appliquent à côté des dispositions des présentes conditions.

2.3 Toute dérogation aux dispositions des présentes conditions générales d'achat, ainsi qu'aux dispositions des conditions visées à l'article suivant, ne peut être convenue que par écrit.

2.4 L'applicabilité des éventuelles conditions de vente ou autres conditions du Fournisseur est expressément rejetée, sauf accord exprès stipulant qu'elles font, en tout ou en partie, partie du contrat. Si l'applicabilité des conditions du Fournisseur est expressément convenue, en cas de contradiction avec les présentes conditions générales d'achat, les dispositions des présentes conditions générales d'achat prévalent. Les dérogations aux présentes conditions ne valent que pour le contrat dans lequel ces dérogations ont été convenues ; le Fournisseur ne peut se prévaloir de dérogations convenues dans un contrat antérieur.

2.5 L'invalidation ou la nullité d'une ou de plusieurs des présentes dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties sont autorisées à se concerter mutuellement pour adopter une réglementation de remplacement de la disposition affectée. Le but et la portée de la disposition initiale seront pris en compte autant que possible.

ARTICLE 3. | APPLICABILITÉ COMPLÉMENTAIRE DES CONDITIONS DE BRANCHE

3.1 Les paragraphes suivants s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 2.2.

3.2 À tout contrat portant sur des pommes de terre de consommation, conclu avec un Fournisseur établi ou ayant son siège aux Pays-Bas, s'appliquent, outre les présentes conditions générales d'achat, la version la plus récente, à la date de la conclusion du contrat, des « Algemene Handelsvoorwaarden Groothandel in Aardappelen » et le règlement d'arbitrage établi par la V.B.N.A. et la VENEXA, dans la mesure où ces dispositions concernent l'achat de pommes de terre de consommation par Silas Export B.V. À l'achat de pommes de terre de plant auprès d'un Fournisseur établi ou ayant son siège aux Pays-Bas s'appliquent les dispositions des « Handelsvoorwaarden 2005 de la NAO (Nederlandse Aardappel Organisatie) », dans la mesure où ces dispositions concernent l'achat de pommes de terre de plant par Silas Export B.V.

3.3 À tous les contrats portant sur l'achat de pommes de terre de consommation comme de pommes de terre de plant, conclus avec un Fournisseur non établi et/ou n'ayant pas son siège aux Pays-Bas, s'appliquent, outre les présentes conditions générales d'achat, la version la plus récente, à la date de la conclusion du contrat, des Conditions commerciales, du Règlement d'expertise et du Règlement d'arbitrage pour le commerce européen de la pomme de terre (R.U.C.I.P.).

3.4 Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, tous les litiges qui résultent exclusivement des transactions de pommes de terre seront tranchés par voie d'arbitrage selon le règlement des conditions de branche applicables en vertu des paragraphes 2 et 3, étant entendu que pour les contrats R.U.C.I.P. la commission d'arbitrage de La Haye est compétente en première instance.

3.5 Au cas où le Fournisseur serait établi dans un pays qui n'est pas partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958, Silas Export B.V. a le droit de soumettre le litige au juge étatique compétent.

ARTICLE 4. | FORMATION DU CONTRAT

4.1 Le contrat est formé au moment où l'offre du Fournisseur est expressément acceptée par Silas Export B.V. Si la livraison de marchandises est basée sur un contrat-cadre, le contrat est formé chaque fois qu'une commande est passée par Silas Export B.V. et acceptée par le Fournisseur.

ARTICLE 5. | LIVRAISON

5.1 La livraison des marchandises a lieu uniquement au lieu convenu à cet effet.

5.2 Sauf convention contraire, le mode de transport et d'emballage des marchandises est déterminé par Silas Export B.V.

5.3 Sauf accord exprès stipulant que le transport est effectué sous la responsabilité de Silas Export B.V., les marchandises voyagent aux frais et risques du Fournisseur. Le Fournisseur est libéré du risque de perte et d'endommagement des marchandises au moment où celles-ci sont effectivement mises à la disposition au lieu de destination des tiers désignés au contrat.

5.4 En cas de non-livraison dans les délais, Silas Export B.V. a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie et de réclamer des dommages-intérêts, à moins que le manquement du Fournisseur ne justifie pas la résiliation du contrat avec ses conséquences. Dans le cas visé au présent paragraphe, Silas Export B.V. a à tout moment le droit de suspendre le paiement de marchandises précédemment livrées par le Fournisseur jusqu'à ce que le manquement du Fournisseur ait été levé.

5.5 Au moment de la livraison ainsi que pendant un délai raisonnable subséquent, les marchandises doivent répondre aux exigences de qualité convenues. Les marchandises doivent être exemptes de maladie, de dommages et de défauts apparents ou non apparents. Pour le reste, les marchandises doivent posséder les caractéristiques que l'on peut raisonnablement attendre sur la base du contrat, en tenant compte également des standards d'usage dans le secteur.

5.6 S'il ressort de l'examen de l'utilisateur final, sur la base de l'inspection du Service néerlandais d'inspection (Nederlandse Algemene Keuringsdienst - NAK) ou de toute autre source raisonnable, que la marchandise livrée n'est pas conforme au contrat, Silas Export B.V., sans préjudice des dispositions de l'article 9, est en droit de réclamer une indemnisation intégrale. Silas Export B.V. a à tout moment le droit de compenser le dommage subi par les paiements en cours dus au Fournisseur, à condition que le dommage subi soit rendu plausible et puisse être imputé au Fournisseur.

5.7 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes au contrat, Silas Export B.V. est en droit d'exiger une livraison de remplacement. Au cas où les marchandises seraient rejetées ou refusées, elles seront tenues à la disposition du Fournisseur. Silas Export B.V. en fera notification dans les plus brefs délais. Le Fournisseur doit immédiatement donner à Silas Export B.V. des instructions sur ce qu'il convient de faire de ces marchandises rejetées ou refusées, à défaut de quoi Silas Export B.V. est en droit de vendre les marchandises aux risques du Fournisseur ou de les faire détruire aux frais du Fournisseur, et d'utiliser le produit éventuel pour la satisfaction totale ou partielle du dommage qu'il a subi.

5.8 Le retour éventuel de marchandises défectueuses ou de commandes dont les marchandises défectueuses font partie est à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 6. | CAS DE FORCE MAJEURE

6.1 Silas Export B.V. n'est pas tenue d'exécuter une obligation contractuelle si et tant qu'elle est empêchée de le faire par une circonstance qui ne peut lui être imputée en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions admises dans la vie sociale. Sans préjudice de ce qu'on entend par là dans la législation et la jurisprudence applicables, est considérée comme cas de force majeure toute circonstance qui rend l'obligation d'achat de Silas Export B.V. en tout ou en partie impossible ou si difficile que l'on ne peut raisonnablement exiger de Silas Export B.V. qu'elle soit honorée, y compris la guerre, les attentats terroristes, les pandémies ou épidémies sanitaires ainsi que les mesures gouvernementales y afférentes, les sanctions ou embargos commerciaux, les blocages portuaires, les perturbations du transport maritime, la mobilisation, les grèves, l'incendie d'entreprise, et la défaillance de fournisseurs ou de transporteurs.

6.2 Si en raison de la situation de force majeure on ne peut raisonnablement exiger de Silas Export B.V. qu'elle exécute le contrat, elle est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, par déclaration écrite extrajudiciaire, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque forme d'indemnisation. Silas Export B.V. est en tout état de cause en droit de résilier le contrat conformément à la phrase précédente si la situation de force majeure dure plus d'un mois ou s'il est raisonnablement prévisible qu'elle durera plus d'un mois.

6.3 Si des mesures gouvernementales empêchent l'exécution des obligations contractuelles de Silas Export B.V. ou la rendent financièrement défavorable, Silas Export B.V. est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, par déclaration écrite extrajudiciaire, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque forme d'indemnisation. Le pouvoir de résilier le contrat sur la base de la phrase précédente disparaît si, avant la prise des marchandises, il est convenu que le Fournisseur supportera le préjudice des mesures gouvernementales.

ARTICLE 7. | SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1 Silas Export B.V. est en droit de suspendre l'exécution du contrat ou — si les circonstances le justifient — de résilier le contrat avec effet immédiat si le Fournisseur n'exécute pas, n'exécute pas dans les délais ou n'exécute pas intégralement les obligations résultant du contrat ou des présentes conditions générales d'achat, ou si des circonstances portées à la connaissance de Silas Export B.V. après la conclusion du contrat donnent un motif valable de craindre que le Fournisseur n'exécutera pas ses obligations.

7.2 Si le Fournisseur est en état de faillite, a demandé une suspension de paiement, qu'une saisie a été pratiquée sur ses biens, ou dans les cas où le Fournisseur ne peut autrement disposer librement de son patrimoine, Silas Export B.V. est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

7.3 En outre, Silas Export B.V. est en droit de résilier le contrat si surviennent des circonstances de nature telle que l'exécution du contrat est impossible ou que son maintien inchangé ne peut raisonnablement être exigé d'elle.

7.4 Tous les frais supplémentaires et dommages encourus en raison de la suspension et/ou de la résiliation du contrat sont à la charge du Fournisseur.

7.5 Le Fournisseur ne peut jamais prétendre à une quelconque forme d'indemnisation en raison du droit de suspension et de résiliation exercé par Silas Export B.V. en vertu du présent article.

7.6 Si Silas Export B.V. résilie le contrat en vertu du présent article, toutes les créances envers le Fournisseur deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 8. | PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Sauf convention expresse contraire, tous les prix indiqués s'entendent tous frais compris, tels que les frais de transport et les redevances étatiques.

8.2 Sauf convention expresse contraire, un acompte d'au maximum 50% du prix convenu est versé, le solde étant payable dans les trente jours suivant la livraison et l'agrément intégral des marchandises livrées. L'agrément ne libère jamais le Fournisseur d'une obligation de garantie et/ou d'indemnisation à laquelle il est tenu en vertu du contrat ou de la législation et de la réglementation applicables.

ARTICLE 9. | RESPONSABILITÉ

9.1 Le Fournisseur supporte le dommage causé par :

9.2 Silas Export B.V. n'est jamais responsable des dommages consécutifs, y compris la perte de bénéfices, les pertes subies et les dommages résultant de l'arrêt d'exploitation. Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales d'achat, une responsabilité existait néanmoins, seul le dommage direct est susceptible d'indemnisation. Par dommage direct on entend uniquement :

9.3 Si, sur la base des circonstances de l'espèce, une responsabilité plus étendue de Silas Export B.V. devait exister sur des bases légales, la responsabilité est limitée à la valeur de la facture du contrat, hors taxes et frais de transport, ou plutôt à la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité.

9.4 En aucun cas la responsabilité ne dépassera le montant qui est versé pour le cas concerné au titre de l'assurance responsabilité civile contractée par Silas Export B.V.

9.5 Une responsabilité éventuelle de Silas Export B.V. n'existe, sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions, qu'à compter du moment où le Fournisseur a prouvé que le dommage peut être imputé à Silas Export B.V.

9.6 Par dérogation au délai de prescription légal, le délai de prescription de toutes les créances et exceptions opposables à Silas Export B.V. est d'un an.

9.7 Sauf en cas de faute lourde ou de dol de Silas Export B.V., le Fournisseur garantira Silas Export B.V. contre toutes les prétentions de tiers, à quelque titre que ce soit, relatives à l'indemnisation de dommages, de frais ou d'intérêts en rapport avec l'exécution du contrat par Silas Export B.V. et/ou les marchandises livrées par celle-ci à des tiers.

9.8 Si Silas Export B.V. subit un dommage résultant d'amendes infligées par les autorités publiques ou de demandes d'indemnisation de tiers, et que ce dommage peut être imputé au Fournisseur — par exemple en raison de la présence dans les marchandises de produits chimiques et minéraux non autorisés ou sur la base de la responsabilité du fait des produits défectueux —, ce dommage est à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 10. | DISPOSITIONS FINALES

10.1 À tous les contrats seul le droit néerlandais est d'application.

10.2 L'application de la Convention de Vienne est exclue.

10.3 Les Parties ne recourront à l'arbitrage ni au juge qu'après avoir fait tout leur possible pour tenter de régler le différend à l'amiable en concertation mutuelle.

10.4 Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions, seul le juge de l'arrondissement du siège de Silas Export B.V. est compétent pour connaître des litiges.

ARTICLE 11. | PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Silas Export B.V. traite les données personnelles du Fournisseur (notamment nom, coordonnées de contact et données bancaires) uniquement dans le cadre de l'exécution du Contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679, équivalent néerlandais : AVG).

11.2 La base juridique du traitement est l'exécution du Contrat ainsi que le respect des obligations légales auxquelles Silas Export B.V. est soumise (notamment fiscales et comptables).

11.3 Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation comptable (sept ans aux Pays-Bas) et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligations légales ou dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.

11.4 Le Fournisseur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d'opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à info@silasexport.nl.

11.5 Le Fournisseur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens, Postbus 93374, 2509 AJ La Haye, Pays-Bas).